Conditions Générales de Vente DYLHAD

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, DYLHAD, société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, immatriculée sous le numéro : 535 058 317 RCS LORIENT, dont le siège social est situé au 94 rue de Kerdurand - 56670 - RIANTEC - France (ci-après dénommée «DYLHAD») et, d'autre part, tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le site internet de «DYLHAD» http://www.dylhad.fr (« le Site »), ci-après dénommé « le Client ».

Sur son Site, la SARL DYLHAD permet au Client de commander en ligne des vêtements de grossesse, de la lingerie de grossesse, d'allaitement et accessoires selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de «DYLHAD» entraine donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par «DYLHAD». Les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : http://www.dylhad.fr dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Le Client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran, et déclare les accepter sans réserve.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Client s'engage à communiquer à «DYLHAD» les éléments d'informations réels et nécessaires à la réalisation des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d'informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

Les Produits mis en vente sont présentés et assortis d'un descriptif. Les Produits proposés par «DYLHAD» sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, «DYLHAD» ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, hors participation aux frais de traitement de commande et hors frais d'emballage.

Les frais de port, frais de traitement de commande et frais d'emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. Les Produits ne sont livrés qu'en France métropolitaine. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison de promotions ou de soldes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, le changement de prix serait répercuté sur le Site. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.

«DYLHAD» se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

«DYLHAD» peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de «DYLHAD», des Produits sont indisponibles, «DYLHAD» en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de «DYLHAD», pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, «DYLHAD» informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du Produit concerné. Le Client pourra également s'inscrire à une alerte e-mail afin de recevoir un courrier électronique une fois que le Produit sera de nouveau disponible. «DYLHAD» se réserve la possibilité de proposer au Client, en remplacement, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans le cas où «DYLHAD» ne pourrait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent ou si celui-ci ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, le Client pourra annuler la commande de ce (ou ces) produit(s) manquant(s).

En cas d'indisponibilité permanente, et si «DYLHAD» ne pouvait fournir au Client un article de qualité et de prix équivalents, la commande de ce (ou ces) produits (s) serait annulée automatiquement.

Pour acheter un des Produits, le Client peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le Client souhaite faire l'acquisition et précédemment placés dans son panier d'achats. Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour «DYLHAD» de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d'insolvabilité, «DYLHAD» se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou d'annulation du paiement.

«DYLHAD» livre les Produits, en France Métropolitaine uniquement. Les produits sont expédiés avec la facture correspondante, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans un hôtel, ni dans un camping, ni à une boîte postale. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que : n° de rue, bâtiment, escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, lieu-dit, etc.). »DYLHAD» ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait. En cas de colis endommagés (déjà ouverts, produits manquants...), le Client s'engage à notifier au transporteur et à «DYLHAD», par tout moyen, toutes réserves dans les 2 jours suivant la réception du produit.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Le paiement peut se faire par chèque, chèque français uniquement, ou par carte bancaire en ligne.

Pour tout paiement par chèque, l'adresse de livraison devra être identique à l'adresse mentionnée sur le chèque. Le Client indiquera le numéro de commande sur le chèque.

Le Client devra envoyer son chèque, libellé à l'ordre de DYLHAD, à l'adresse suivante :

DYLHAD - BP 53 - 56670 - RIANTEC

«DYLHAD» ne pourra valider et expédier la commande qu'à compter de la réception du chèque.

En cas de paiement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande sur le site. La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte du Client à concurrence du montant de la commande.

Le paiement par carte est sécurisé via Citélis, la solution monétique du Crédit Mutuel de Bretagne. «DYLHAD» ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients.

Les Produits demeureront la propriété de «DYLHAD» jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Faute d'un paiement complet effectué dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la livraison, le Client a l'obligation de restituer, à ses frais, les biens précités et le contrat est réputé résilié à compter de la réception par «DYLHAD» des biens restitués en bon état.

Dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à «DYLHAD» le retour ou l'échange du (ou des) Produit(s).

Pour ce faire, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d'échange sur le site dans l'espace "mon compte" ou par e-mail à : info@dylhad.fr ou bien par téléphone. Si la demande de retour est validée par «DYLHAD», «DYLHAD» lui enverra un accord de retour. Les frais de port retour restent à la charge du Client.

Les produits de beauté, articles de lingerie, et robes de mariée ne sont ni repris ni échangés, sauf s'il s'agit d'une erreur de référence de notre part. Ils devront dans ce cas nous être retournés dans leur emballage d'origine et ne pas avoir été ouverts. Un bon de retour sera envoyé au Client.

Les produits sur commande ne sont ni repris, ni échangés.

Le retour ou l'échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d'origine, dans son état d'origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné de l'accord de retour, à l'adresse suivante :

DYLHAD - BP 53 - 56670 - RIANTEC

Si l'article n'est pas retourné par le Client dans un délai d'une semaine après réception de l'accord de retour, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par «DYLHAD», par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

Les échanges et retours ne sont pas valables sur les articles vendus à prix barrés pendant les ventes à domicile et les soldes légales. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d'échange, «DYLHAD» pourra ne pas procéder au remboursement des Produits concernés.

«DYLHAD» propose à ses Clients un service d'essayage gratuit à domicile lors de réunions organisées. Suite à l'essayage, le Client pourra, s'il le désire, commander le(s) article(s) sur le Site internet ou auprès du (la) Délégué(e) Commercial(e). Le Service d'essayage à domicile est gratuit et sans obligation d'achat.

Les essayages à domicile sont strictement limités aux départements suivants : Morbihan (56), Finistère (29), Côtes d'Armor (22), Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44).

Chaque Client ne peut bénéficier que d'un essayage gratuit à domicile sur une période d'un an.

«DYLHAD» propose à ses clients d'acheter des chèques cadeaux sur le site. Le Client règle les chèques cadeaux en ligne par Carte Bancaire via le système de paiement en ligne Citélis de la banque Crédit Mutuel de Bretagne. Si la commande porte uniquement sur des chèques-cadeaux, les frais de port sont offerts.

Les chèques cadeaux sont expédiés par «DYLHAD» au(x) destinataire(s) suivant l'adresse indiquée par le Client.

La validité d'un chèque-cadeau est de 6 mois à compter de la date de commande par le Client. Le chèque-cadeau doit être dépensé sur une seule et même commande. Si le montant de la commande est inférieur au montant du chèque-cadeau, la différence de montant ne sera pas récupérable.

Tout utilisateur d'un chèque-cadeau devra s'acquitter en plus des frais de livraison attenant à sa commande.

Article 11 : Parrainage

Toute personne inscrite sur le site peut parrainer un ou des filleuls en entrant leur adresse email.

Un parrain est une personne ayant créé un compte client sur le site www.dylhad.fr, ayant communiqué à «DYLHAD» les adresses e-mail de filleuls potentiels via une page internet dédiée, et dont au moins un filleul potentiel est devenu filleul.

La rétribution du parrain est un bon d'achat de 10 € par filleul valable 6 mois à compter de la date de la première commande du filleul. Le parrain reçoit un e-mail pour l'avertir que son filleul a commandé et qu'il dispose de bon(s) d'achat. Les bons d'achat du parrain sont cumulables.

Pour bénéficier de ses bons d'achats, le parrain devra cliquer sur "parrainage" dans son panier au moment de commander.

«DYLHAD» interdit au parrain de créer d'autres comptes-client à son nom dans le but de s'auto-parrainer, et se réserve le droit de retirer les bons d'achat de parrains ayant commis cet abus et de retirer le client de ses bases de données.

Le filleul est une personne dont l'adresse e-mail a été communiquée à «DYLHAD» par le parrain potentiel. Il reçoit par e-mail un bon d'achat de 10 € de bienvenue valable pendant 6 mois sur sa prochaine commande si cette commande atteint au minimum 60 €. Ce bon d'achat n'est pas cumulable avec les soldes ou promotions. En cas d'annulation de commande par le filleul, son bon d'achat n'est plus valide pour une autre commande.

A tout moment, le filleul potentiel a la possibilité de s'opposer à l'utilisation de son adresse e-mail de manière gratuite et instantanée, et dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux données personnelles le concernant en envoyant un e-mail indiquant son nom, prénom et adresse à : info@dylhad.fr

«DYLHAD» n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande à l'expédition du colis ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de «DYLHAD» ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l'autre dans un délai de sept (7) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la relation contractuelle.

L'ensemble des obligations des parties sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans indemnité.

Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus d'un (1) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l'une ou l'autre des parties.

En aucun cas le Client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, etc.).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de «DYLHAD».

D'une manière générale, tous les droits d'auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la pleine et entière propriété de «DYLHAD» ou de ses partenaires/fournisseurs.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

«DYLHAD» s'engage à n'utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l'exploitation de son Site. Nous sommes les seuls destinataires des données concernant les Clients.

Pour le bon déroulement de la commande, les données collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de «DYLHAD». Toute demande doit être adressée par e-mail à : info@dylhad.fr ou par courrier à l'adresse suivante : DYLHAD - BP 53 - 56670 - RIANTEC - FRANCE

Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 1542164 le 31.10.2011.

Certaines pages du Site peuvent contenir des « balises web » qui permettent de compter le nombre de visiteurs. Elles permettent de mesurer la fréquentation de certaines pages du Site, ceci afin de mieux servir les Clients du Site.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l'absence de règlement amiable, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

- Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.